française du 30 décembre 2011 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ne sont applicables qu'aux projets dont le dossier de demande d'autorisation a

française le 11 septembre 2009, avait de ce fait qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre compétent ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas reçu de délégation de signature régulière

du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 9 décembre 1986 par lequel le commissaire adjoint de la République

interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en vue du recouvrement d'une somme de 2 697 549,19 F correspondant au montant du prélèvement supplémentaire qu'il lui reste à payer pour dépassement

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 39 786 de la Compagnie française des conduites d'eau est rejeté.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°)

d'abaissement d'échelon qui lui a été infligée par arrêté du 22 février 1982, de la note qui lui a été attribuée pour 1981, ainsi que du refus du ministre de lui décerner la médaille d'honneur de la police française

tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire à l'examen de cette demande par l'Office français

que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, les erreurs commises sur l'acte d'état-civil de Mlle B ont été rectifiées par le parquet du procureur de la République

Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ...

Il ressort des pièces du dossier que, par un avis publié au Journal officiel de la République française le 14 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales

administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse

A F en tant que conseillers des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 30 mai 2021 qui s'est tenu dans la circonscription électorale de Pologne ; 2°) de proclamer deux candidats de la liste " Français

B, ressortissant roumain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Nord le 29 mars 2016, par laquelle il a indiqué être divorcé.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 6 octobre 2016, publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre suivant.

François F, demeurant ..., M.

1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 28 septembre 1994 ; Vu la loi n° 2002-1305 du 29 octobre

logement, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1997 leur accordant la décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes complémentaires ainsi que du versement pour dépassement

Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. " ; 2.