. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité

directeur général en exercice, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 janvier 2009 ; la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE SYSTEME U CENTRALE NATIONALE demande au Conseil d'Etat de déclarer

PIERRE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DES 2 NOVEMBRE 1972 ET 22 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la décision implicite par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a refusé de déclarer M.

maison d'habitation sur un terrain lui appartenant, situé sur le territoire de la commune de Villard-Léger (Savoie) ; que le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction s'est déclaré

lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1983 en tant que celle-ci donne délégation

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE RENE DESCARTES, dont le siège est ...Ecole de médecine (Secrétariat des Conseils) à

CESSION DECLAREE NULLE. SORT DE LA LICENCE CORRESPONDANTE.

Vu la procédure suivante : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables qu'elle a déclarés à la clôture des exercices clos

DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ou dont la délégation a

Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à

DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

- Notion - Litige intéressant un fonctionnaire nommé par décret, mais concernant une période au cours de laquelle il appartenait à un corps dont les membres ne sont pas nommés par décret.

premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été établie par voie de rôle supplémentaire ; que, lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué du 4 août 1994 déclare d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-Avranches de l'autoroute A

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Descorps-Declère, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.