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S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL EN DATE DU 5 MAI 1971 DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU A L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL

En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "le délai d'opposition court

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.

janvier suivant ; que Mme X... a saisi la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par lettre du 12 mars 1997 ; que son recours n'ayant pas été formé dans le délai

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

X..., le délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que M.

pas à l'une ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la régularité de la décision attaquée et de son bien-fondé, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai ; que l'irrecevabilité

code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais

IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS , LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

Y... devant le tribunal administratif : Considérant que le décret du 28 août 1972 dans celles de ses dispositions qui sont relatives aux délais de procédure n'est pas applicable devant les juridictions

.) ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

paix ; que ce recours gracieux, ainsi que celui présenté le 15 février 1963, ont été rejetés par une décision du ministre de l'intérieur en date du 20 mai 1963, qui, faute d'avoir été attaquée dans le délai

II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts : " Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* PUBLICATION DE DECRETS DANS LES BULLETINS OFFICIELS - PUBLICATION INSUFFISANTE.

. - DELAIS. - REOUVERTURE DES DELAIS..* ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - NOTION - INTERVENTION DE MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION.