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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608494

Admin. suprême

21 mars 1966

21 mars 1966

. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Fiscalité de guerre [règlement d 'ensemble] - Qualité de commerçant - Contestation sur la qualité

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 624

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767163

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

Didier et René X... à exploiter 34 hectares 55 centiares de terres en sus de celles qu'ils mettent déjà en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946464

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

Didier A, demeurant au ... ; M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024755436

Admin. suprême

4 novembre 2011

4 novembre 2011

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Hélène Didier

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627368

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Didier Y..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882247

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 décembre 2015 ; 2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Didier

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767678

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

Robert B..., demeurant ..., représentés par Me Pierre-François DIVIER, avocat au barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008165222

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

Mohammed A, demeurant Hay si Lakhdar, rue B 4/5, à Oujda (Maroc) et Mme Sophia DIDI, épouse A, demeurant 19 boulevard Pasteur au Mesnil le Roi (78600 ) ; M.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732430

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Didier X..., à la suite de l'accident de circulation survenu à ce dernier, le 9 avril 1983, sur une voie communale, 2°) condamne la commune de Montpellier à lui verser une somme de 99 017 F, augmentée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834036

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

comparables à celles de l'immeuble divisé, notamment en ce qui concerne les accès" ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005565

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 24 février 2005 du président de la 2ème sous-section du Conseil d'Etat statuant au contentieux, mettant à la charge de l'Etat le versement à la SCP PARMENTIER, DIDIER

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459363.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Didier (Ille-et-Vilaine) a approuvé la révision

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872251

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

Didier X... demeurant 8 rue Eudes-Le-Maire à Chalo-Saint-Mars (91780) ; M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008082175

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Didier X..., demeurant Résidence de Boissy, Bât. A ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996995

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Didier A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997000

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

Didier A, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671480

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat de M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457614.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165651

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Boucher, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE CHATEAUDUN et de Me Brouchot, avocat de la SNC Tachau, - les conclusions de M.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473828.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B F et Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) a accordé à la société

Source officielle