du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion d'une demande d'expulsion du domaine public.

SOCIETE DE CHANTIER NAVAL (SOCHANA) d'évacuer sans délai le lot 18 du domaine public du port autonome de Papeete ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ".

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La société Nexity IR Programmes Domaines se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 24 mai 2024. La présidente : Signé : Mme Fabienne Lambolez Le rapporteur : Signé : M.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements

voirie de la COMMUNE DE COULOMBY ; 2°) d'enjoindre audit ministre de modifier ce décret en lui faisant reclasser cette voie en voirie nationale ou départementale et d'assortir cette injonction d'un délai

l'a d'ailleurs rappelé l'article R. 56 du code du domaine de l'Etat, en fonction de l'avantage spécifique procuré par cette jouissance privative du domaine public ; Considérant qu'aux termes de l'article

B A de quitter les locaux qu'il occupe sans droit ni titre au 6 place du Général de Gaulle et de les remettre en leur état initial dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir et sous

QUE CES DECISIONS QUI ONT POUR EFFET, NON DE CONFIER A LA COMMUNE LA GESTION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS DE TRANSFERER CETTE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT AU DOMAINE PUBLIC

Vu la procédure suivante : Le Grand port maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le groupement composé des entreprises Dodin Campenon Bernard et Campenon Bernard

Par un jugement n° 1200191 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'ensemble immobilier cédé à M. et Mme B...par acte notarié du 13 juin 2003 appartient au domaine public de

François Y et, d'autre part, ces trois délibérations ; 2°) de mettre à la charge de M.

de quatre mois, à cesser toute extraction de matériaux de l'Allier dans le domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Veurdre (Allier) et, d'autre part, à remettre les lieux dans leur état

de deux mois à cette société l'autorisation d'occupation du domaine public qu'elle a sollicitée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Dominique A, demeurant ... ; M.