l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1988 du préfet de l'Aube attribuant une parcelle

II- Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider

public routier ou au domaine public fluvial.

Vu la procédure suivante : La SAS Au domaine de l'opéra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Dominique A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière refusant le classement dans le domaine

lui sont attribués par l'article R.102 du code des tribunaux administratifs, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la ville de Paris, à la société requérante de libérer immédiatement les parcelles

de ces parcelles à M.

que M. et Mme X... sont propriétaires d'un terrain qui jouxte la parcelle pour laquelle la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE DOMAINE DE CAMARAT" a obtenu le permis de construire attaqué ; que, dès lors, ils

le passage des véhicules, privant M.

EST DEVENUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE, LAQUELLE GROUPE OBLIGATOIREMENT TOUS LES PROPRIETAIRES DES PARCELLES REMEMBREES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOMAINE SAINT-BERNARD, PROPRIETE D'UN SEUL TENANT

ZC n°220, 221 et 222 de la commune d'Ars-en-Ré au lieu-dit La Noue, les parcelles ZE n°17 et 18 de la commune de La Couarde-sur-Mer au lieu-dit Le bois des prises, la parcelle AP de la commune de La Couarde-Sur-Mer

B... avait édifié des bassins et locaux d'exploitation de cultures marines sur des parcelles appartenant au domaine public maritime, l'a mis en demeure de procéder à la remise de ces parcelles en leur

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET N'ONT JAMAIS ETE INCORPORES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME.

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme B...ainsi qu'à tous occupants de son chef participant à l'activité exercée sous l'enseigne " Tilt Auto " de libérer la parcelle

dans son domaine et d'en informer le service de la publicité foncière, et, enfin, d'interdire à la commune de modifier, d'aménager, de démolir, de vendre cette parcelle et les constructions qui y sont

président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a incorporé au domaine