. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR "LA LEGALITE ET LA PORTEE QUANT A LA FIXATION DES FERMAGES EN COURS D'EXECUTION" DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LESDITES REQUETES ETAIENT DONC

. / Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur

Ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de l'arrêté litigieux du maire de Lyon.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association Al Wassyla. Considérant ce qui suit : 1.

Ni les dispositions qui viennent d'être citées des 1° et 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en

paragraphe 220 des commentaires administratifs publiés le 4 avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, par lesquels l'administration donne

toutes les conditions et celles qui n'exercent l'activité citée à l'article premier qu'à titre accessoire et de peu d'importance" ; que l'article 4 du même décret dispose : "les activités suivantes ne donnent

permanentes en France, des redevances rémunérant la technologie transférée par cette dernière pour la construction d'une usine ainsi que l'utilisation d'un brevet de fabrication ; que ces versements ont donné

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat

Aux termes de l'article 1664 du même code, applicable à l'imposition des revenus perçus jusqu'à l'année 2018 : " 1. () l'impôt sur le revenu donne lieu, (), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et

personnel et conseiller prud'homal, la société clinique Jeanne-d'Arc a fait valoir que l'intéressée, dans l'exercice de ses fonctions au service chirurgical, avait refusé d'exécuter l'ordre que lui avait donné

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Rupture d'égalité - Autorisation donnée à certains candidats d'utiliser un

. ; que, sous réserve de précisions contraires apportées par la loi d'habilitation prise sur le fondement de ces dispositions, l'autorisation donnée par le Parlement produit effet jusqu'au terme prévu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Autorisation préfectorale donnée au président d'une association - Délégation préalable des propriétaires - Obligation

Julien Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la HSBC PRIVATE BANK (SUISSE) SA ; Considérant que la société HSBC PRIVATE BANK (

les conditions prévues par les dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts et a acquis le 20 décembre 1993 des studios meublés à Lille et à Vandoeuvre-les Nancy, destinés à être donnés

régional de Picardie de l'Ordre des Médecins, le docteur Y... a exposé notamment que "certains résultats opératoires du docteur X... dont je pourrais faire clairement état s'il en était besoin, lui donnent