X... que parce qu'il avait accordé une autorisation comparable, mais pour tous les jours de la semaine sauf le lundi, à un commerçant domicilié dans la commune ; que le maire, qui n'a pas fondé sa décision

l'article R. 213-3 du même code dispose : "Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au ministre chargé de la protection de la nature une demande précisant ses noms, prénoms, domicile

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CLAIX, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville de ladite

Vu la requête enregistrée le 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE (ROC), représenté par son président en exercice, domicilié

Vu la requête enregistrée le 29 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PICARDIE-NATURE, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PROVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié

Michel Prélat, domicilié en cette qualité audit siège ; le syndicat C.N.T.-P.T.T.

mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOURENX, représentée par son maire en exercice, domicilié

décision litigieuse constitue bien une expulsion domiciliaire ; que cette décision porte atteinte à son droit à un logement décent, ainsi qu'au droit au respect de sa vie privée, familiale et à son domicile

ménagers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de

.) ; que, même si, en l'état actuel du droit communautaire, la matière des impôts directs ne relève pas en tant que telle du domaine de la compétence de la Communauté, les Etats membres doivent exercer

Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine

N 4656, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SERVICE DE LIQUIDATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE, DOMICILIE

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NÎMES, représentée par son maire, domicilié

Bruno X, domiciliés ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la ville de Nouméa, annulé

décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1°) le SYNDICAT DES MARINS PECHEURS DE LA BAIE DE SEINE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice domicilié