l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Repara en date du 7 mars 1986 en tant qu'elle a classé comme chemin rural n° 8 le chemin dit, "des Charles" ; Vu les autres pièces du dossier

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1800F ET A EVACUER LE TERRAIN QU'ELLE OCCUPAIT SUR LE DOMAINE

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant.

CETAT24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire.

. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

et Y... à verser à l'Etat la somme de 7 528,48 F avec intérêts au taux légal, correspondant aux remboursements des frais de relevage du véhicule, et à une amende de 3 000 F ; Vu les autres pièces du dossier

ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

QU'IL AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QU'ILS AVAIENT ETE AFFECTES AU MINISTERE DE LA CULTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L.35 ET R.58 DU CODE DU DOMAINE

mesure ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée et de condamner la ville de Cannes et la compagnie Abeille Assurances à leur verser la somme de 756 166,75 F, outre intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE

GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES, LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ASSIMILABLES AU CAS EXONERATOIRE DE FORCE MAJEURE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER

au titre de contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal d'un agent de l'administration des P.T.T., le 20 octobre 1981 ; - la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Travaux effectués sur des parcelles acquises par une commune - Absence de droit à indemnisation pour

X... à verser à la SNCF une somme de 678 434 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Imprescriptibilité et inaliénabilité du domaine public - Imprescriptibilité - Enlèvement de constructions édifiées par le permissionnaire - Délai pendant

d'une partie du domaine public.

... à payer une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine

des empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la