Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours de M.

CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Attestations délivrées à des salariés par un inspecteur du travail faisant état de façon

sont reprochés sont punissables en droit français, qu'ils ne sont pas couverts par la prescription et n'ont pas un caractère politique, d'autre part, que les infractions ont été constatées de telle façon

des taux a été conçue suivant les mêmes méthodes que celles utilisées par l'arrêté présentement attaqué, les requérants sont fondés à soutenir que le montant de l'excédent prévu pour 1989 dépassait de façon

-être hébergées dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois (...) ; / (...)

Un candidat figurant sur la liste " Ensemble, faisons Villetaneuse ! " conduite par Mme B, qui a obtenu 252 voix (10,44 % de suffrages exprimés), a également été élu.

reconnaît qu'ils restaient disponibles pour le financement des charges du régime accident du travail, les requérants sont fondés à soutenir que le montant de l'excédent prévu pour 1988 dépassait de façon

ont pour objet de permettre à un avocat exerçant à titre individuel ou à une entité prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 formée pour l'exercice de la profession d'avocat de domicilier de façon

. - CONTESTATIONS RELATIVES À L'EXISTENCE ET À LA PORTÉE DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR - 1) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - ABSENCE, QUELLE QUE SOIT LA FAÇON DONT LA CONTESTATION SE PRÉSENTE [RJ1] - 2) EXERCICE

puissance rayonnée à partir de ce site, la zone géographique, pour laquelle, conformément au 2ème alinéa de l'article 30 précité, une autorisation avait été donnée le 26 février 1987 a été modifiée de façon

. | 28-08-05-03-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - NOUVEAU DECOMPTE DES VOIX -Retrait de façon hypothétique

nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application : ... c/ n'a pas pour objet ou pour effet ... de réduire de façon

opérations de délivrance d'un travail à façon le taux applicable au bien obtenu après exécution du travail à façon. / Aux fins de l'application du premier alinéa, on entend par "délivrance d'un travail

Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires

. - CONTRAT À LONG TERME COMPTABILISÉ SELON LA MÉTHODE À L’AVANCEMENT – 1) TRAITEMENT COMPTABLE DIFFÉRENCIÉ SELON QUE L’ENTREPRISE EST OU NON EN MESURE D’ESTIMER DE FAÇON FIABLE LE RÉSULTAT À TERMINAISON

. - ABSENCE EN L’ESPÈCE – ELOIGNEMENT ET INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS D'UN ÉTRANGER NÉ EN FRANCE ET Y AYANT TOUJOURS RÉSIDÉ, MAIS DE FAÇON IRRÉGULIÈRE, PÈRE D'UN ENFANT FRANÇAIS, DONT

Falcone, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de M. TRAN X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de M.

Guy B a obtenu 8 365 voix, représentant 61,27 % des suffrages exprimés, tandis que la liste Ensemble faisons gagner Vitrolles conduite par M.