prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que les allégations du requérant sur les risques que lui ferait

portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, estimant que la vente par cette société, le 12 janvier 2006, d'une villa située à St-Jean-Cap-Ferrat

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Emerald Shores LLC, limited liability company de droit américain dont le siège est situé dans l'Etat du Nevada, possédait à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a fait effectuer des travaux dans la villa Les Lucioles qu'elle possédait à Saint Jean Cap Ferrat

X... vers la République Fédérale allemande lui ferait courir des risques de persécution ; qu'enfin la circonstance qu'il ne disposerait pas de ressources suffisantes pour verser la caution nécessaire à

X... soutient que le mur dont s'agit ferait partie du domaine public de la ville ; Considérant qu'en l'absence d'acte incorporant ledit mur au domaine public, celui-ci, qui surplombe la voie susmentionnée

X... soutient que son retour en Guinée-Bissau lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont pas assorties de précisions, ni de justifications ; que le requérant n'établit aucune circonstance

de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 23 avril 1992, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 17 septembre 1992, soutient que son retour au Zaïre lui ferait

Y... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification

réfugié, la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les faits allégués par l'intéressée, s'est bornée à relever qu'à supposer ces faits établis, les poursuites dont Mlle MANSONI Z... ferait

gouvernement ; Considérant que si l'arrêté du maire de Sarcelles en date du 5 novembre 1980 ouvrant un concours sur titres pour le recrutement d'un maître-nageur-sauveteur, a prévu que l'avis de concours ferait

l'étranger père d'un enfant français mineur résidant en France et exerçant, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvenant effectivement à ces besoins ; que cette autorisation ferait

A... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... fait valoir que son retour dans son pays lui ferait courir des risques graves ; Considérant que si M.

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour sans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

l'exercice de la profession de guide-interprète et de conférencier par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ; qu'il suit de là que la circonstance que le droit communautaire ne ferait

En deuxième lieu, la requérante critique l'article 18 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Givry comme chef-lieu du canton n° 17 et ferait perdre cette qualité à la commune de Buxy

. - SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - REFUS D'UNE RÉGION, AU SEUL MOTIF QUE CETTE LOI Y FERAIT OBSTACLE, D'OCTROYER UNE SUBVENTION À UNE COMMUNAUTÉ DE