créditée le 31 décembre 1997 et qu'à cette date la société n'aurait en tout état de cause pas pu, afin d'en rendre le prélèvement possible, obtenir le paiement de la créance qu'elle détenait sur sa filiale

exploitant un supermarché sous la même enseigne et dans la même zone de chalandise, a porté, le 1er décembre 1995, sa participation dans cette société à 99,73 % du capital ; qu'elle a consenti à cette filiale

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UN HANGAR LUI APPARTENANT SITUE QUAI FILLION

SERVICES ASSOCIES, qui a une activité de prestataire de services au bénéfice de ses deux filiales notamment en leur sous-louant les locaux nécessaires à leur exploitation, et qui réalise dans cette activité

la population couverte par les radios du groupe Europe 1 Communication au regard du seuil prévu par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les radios diffusant le programme AFP Audio produit par une filiale

le gouvernement qui maintient à l'Institut son caractère d'établissement public administratif, mais lui donne la possibilité de participer à la valorisation de ses recherches par l'intermédiaire de filiales

avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts, a retranché de son bénéfice imposable au titre de l'exercice 2004 les dividendes reçus de ses filiales

avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts, a retranché de son bénéfice imposable au titre de l'exercice 2004 les dividendes reçus de ses filiales

accordés à la société, les banques exigeaient la caution personnelle de ses associés, M. et Mme Pierre-Yves Comte et Mme Hélène Serres ; que, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale

s'est, en application de l'article 223 A du code général des impôts, constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû en France sur le résultat d'ensemble du groupe que celui-ci forme avec les filiales

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle de la société S.A Barclays Bank et de la société Barclays Bank P.L.C., venant aux droits et obligations de son ancienne filiale

AUX ENTREPRISES QUI LES AVAIENT EXECUTES PAR LES SOINS D'UNE AUTRE SOCIETE, LA " ... ", QUI ELLE-MEME REALISAIT UN LOTISSEMENT SUR DES TERRAINS VOISINS; QUE LES DEUX SOCIETES, DONT LA PREMIERE EST FILIALE

irrecevables ses demandes dirigées contre les actes des 23 juillet 1975 et 9 novembre 1976 du ministre de la qualité de la vie décidant de passer avec la société Pechiney-Ugine-Kuhlmann et ses trois filiales

fiscale a soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts les honoraires versés par la société Compagnie générale des eaux (CGE), pour le compte de sa filiale

entreprises mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 sont autorisées par décret lorsque les effectifs desdites entreprises augmentées de ceux des filiales

Média Concorde, dont elle était une filiale, afin d'assainir sa situation financière obérée par des résultats déficitaires ; que la cour administrative d'appel a jugé qu'au contraire de ce que soutenait

d'agrément du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle du 20 décembre 2011 en tant qu'elle a rejeté à hauteur de 240 520 euros sa demande de transfert des déficits de sa filiale

commercialisés hors de France, de la réintégration dans le chiffre d'affaires taxable de deux "indemnités pour réduction d'activité" versées par la société "BAYER A.G.", dont la requérante est une filiale

Considérant, en second lieu, que si l'objectif d'une société mère visant à bénéficier durablement du concours d'un cadre de niveau élevé au sein d'une filiale peut, en présence de circonstances particulières

de la société, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté