l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au directeur général de l'Office français

les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la SCP Célice, Texidor, Perier

X..., qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 25 avril 1998 de la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES du 7 avril 1998 lui refusant l'admission au séjour

l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent le régime contentieux applicable à la contestation de certaines obligations de quitter le territoire français

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orange et à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Transports Rapides Automobiles et de la société