fiscal privilégié dans l'État ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 17 décembre 2003, de la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de

française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition " ; qu'aux termes de l'article 27-1 du code civil : "

A, de nationalité algérienne, est entré en France le 22 août 2002 sous couvert d'un visa de 30 jours valable du 4 août 2002 au 6 février 2003 et s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la

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de la qualité de français par l'application de l'article 96 du Code de la nationalité.

date du 4 juillet 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1994 par laquelle le directeur de l'office français

du consul général de France à Alger du 6 septembre 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Lorsqu'elle affecte ses ressources à une autre personne morale, il lui appartient également d'établir, d'une part, que la gestion de cette autre personne morale présente un caractère désintéressé et, d'autre

A... de nationalité française mais que son union n'a pu être célébrée en France, le divorce de son mari d'avec sa première épouse n'étant pas encore prononcé ; que, lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture

, et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale puis du gouvernement provisoire de la République française ( ...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er de l'ordonnance du 22 novembre 1945 exclut du champ d'application d'une mesure de reconduite à la frontière une personne qui, à la date

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière

A, de nationalité algérienne, est entré en France le 12 août 2001 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de

; Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur établi en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés

France - Notion - Etudiant exerçant en France une activité professionnelle - Condition remplie.

résidant en France avec sa femme et ses trois enfants et travaillant en France.

du Consul Général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée étudiant en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658