tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 1988 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

contre la décision en date du 17 juin 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation de l'Ardèche a décidé de classer ses terres agricoles dans le secteur d'évaluation n° 10 dit "Haut

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 décembre 1991 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de l'Hérault la classant pour les immeubles à usage d'habitation

Moïse Claude X... au rôle de la taxe d'habitation pour 1978 et 1979 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1978, à raison de la propriété qu'il occupe à titre de résidence principale dans

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'est acquitté du paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation

X... ait, comme il le soutient, adressé au service la réclamation dont il se prévaut, il résulte de l'examen de ce document que celui-ci est relatif à la taxe d'habitation due pour l'année 1981 alors que

juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

réformé les jugements des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a accordé au cercle mixte de garnison d'Orléans la réduction des cotisations de taxe d'habitation

annulé deux jugements du tribunal administratif de Caen du 14 avril 1992 et déchargé à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Manche (ADSEAM) de la taxe d'habitation

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 3° les contribuables atteints

civile par le trésorier principal de Montauban, de l'action de ce dernier en vue du recouvrement d'une somme de 2 052 766,88 F correspondant à diverses cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation