: " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger

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A soutient qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle relève, pour juger que le refus de lui accorder un titre de séjour n'avait

pas remplies ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'espace libre en cause n'était pas affecté à la circulation publique, alors qu'il ressortait de photographies produites

de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toutefois, les lois, les décrets et arrêtés qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; Considérant qu'à la suite du changement de sa dénomination sociale, la SARL O'Médias, devenue PIXPLANETE

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code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de Mme Julie

de cinéma venant aux droits de l'union des producteurs de films ; 1.

Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes.

comme non probants ou doit-il les présumer probants en raison du fait que les autorités du pays qui les ont délivrés sont censées avoir procédé préalablement aux vérifications des actes d'état civil produits

de l'Etat et tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 dans les rôles des communes de Saint-Priest

Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que

Mlle X les indemnités auxquelles elle avait été condamnée et d'autre part, prenne les mesures permettant de rétablir Mlle X dans ses droits à pension, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger

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nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur, - les conclusions de Mme Julie

Considérant que pour juger que, malgré ce dépassement des seuils maximum de croissance démographique, l'objectif de création de 15 logements par an n'était pas incompatible avec le schéma de cohérence

affaires étrangères et européennes a prononcé la sanction de la révocation à l'encontre de M.B..., adjoint administratif principal de première classe de chancellerie, pour manquement à l'obligation de probité