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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952139
19 octobre 2010
19 octobre 2010
salarié ; 2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248187
13 décembre 2010
13 décembre 2010
décret du 26 décembre 2007 portant naturalisation de l'intéressée en tant qu'il ne mentionne pas son fils, Moïse, Duval, Brunel B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296386
23 décembre 2010
23 décembre 2010
électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008019266
23 novembre 2001
23 novembre 2001
général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167855
11 juin 2004
11 juin 2004
à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008174190
11 juin 2004
11 juin 2004
autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008143050
13 janvier 2003
13 janvier 2003
1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois,
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008153306
13 janvier 2003
13 janvier 2003
de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008064524
24 octobre 2001
24 octobre 2001
11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal d'Equihen-Plage ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229194
11 février 2005
11 février 2005
le président du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604481
11 février 2011
11 février 2011
France à Tunis de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364686
11 juin 2010
11 juin 2010
enfants mineures, Chaïma B et Asna B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026636544
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Siran B, épouse C, demeurant ... ; Mme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113679
24 octobre 2013
24 octobre 2013
effectués sur son traitement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230736
11 février 2005
11 février 2005
dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159349
11 juin 2004
11 juin 2004
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008112128
20 mars 2002
20 mars 2002
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008112133
20 mars 2002
20 mars 2002
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008016724
24 octobre 2001
24 octobre 2001
pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008016940
23 novembre 2001
23 novembre 2001
1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois,
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