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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707257

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Licenciement - Article L.773-12, 4ème alinéa du code du travail - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier

Page 16 sur 574

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CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne dans les conditions

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106763

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - REJET D'UNE DEMANDE TENDANT À

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309927

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

B du 1er janvier au 31 août 1995, période pendant laquelle il a subi une détérioration de son état de santé liée à la cirrhose dont il était atteint ; qu'il y a lieu d'évaluer à ce montant le préjudice

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455134.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Les sociétés Eiffage Travaux Publics Nord, Entreprise Jean Lefebvre Nord et Eiffage TP ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal pour

Source officielle
CE

10 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007680074

Admin. suprême

18 février 1983

18 février 1983

L'ART DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COMMUNE PEUT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DE RECETTES LIEE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007851900

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg" ; que la circonstance que le tribunal administratif de Strasbourg ait été amené à émettre un avis, qui d'ailleurs ne lie

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

procédure suivante : Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP-PATS) du Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619309

Admin. suprême

1 juin 1983

1 juin 1983

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -Charges liées à une gestion normale - Participation à l'apurement du passif d'une filiale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610089

Admin. suprême

24 juin 1968

24 juin 1968

. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif liée à la cessation de l'exercice de la profession.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633822

Admin. suprême

6 mai 1966

6 mai 1966

02-03 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Décisions administratives liées

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007762154

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Urbanisme - Certificat d'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836008

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Préfet tenu de refuser

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007673440

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Commission chargée de l'établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117136

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

au cours des cinq dernières années ( ...) de surveiller ou de contrôler cette entreprise à raison même de ses fonctions d'inspecteur du travail " et était, par conséquent, en situation de compétence liée

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030625065

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

n° 12DA01860 du 31 décembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1007141 du 7 novembre 2012 du tribunal administratif de Lille

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756253

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties au litige, par le moyen d'une subvention accordée à une organisation de caractère régional liée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007706380

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

L.341-4 du code du travail et art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Compétence liée du préfet pour lui refuser un titre de séjour. | 66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834428

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

code de l'urbanisme - Application - Règle de constructibilité limitée (article L.111-1-2 du code de l'urbanisme) - Terrain inconstructible - Refus par le maire d'une autorisation de lotir - Compétence liée

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186202

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPÉTENCE LIÉE - EXISTENCE - RÉCUPÉRATION DES SOMMES PERÇUES

Résumé IA — à vérifier