AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707257
5 novembre 1986
5 novembre 1986
FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Assistantes maternelles - Licenciement - Article L.773-12, 4ème alinéa du code du travail - Compétence liée
Résumé IA — à vérifierPage 16 sur 574
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140864
23 juillet 2003
23 juillet 2003
est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures entre la Basse-Seine et les dépôts d'hydrocarbures de la région parisienne dans les conditions
Source officielle