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5 561 résultats pour « Lott »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le projet autorisé par le permis de construire attaqué constituerait une opération de lotissement : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613453

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836203

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

Bordeaux a annulé, à la demande de la SARL "Société de participation d'investissement et de construction" (SOPIC), l'arrêté du 23 juillet 1986 de son maire refusant à cette société l'autorisation de lotir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007888638

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

composant le lotissement devait être implantée en limite séparative une maison d'habitation ; que la construction, projetée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007912665

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

(83000), M. et Mme Fernand GARCIA, demeurant chemin du Cayrou à Béziers (34500), M. et Mme Jean-Marc VILLARD demeurant 3, rue Mayen à Grenoble (38000), M. et Mme Marcel ALFERO demeurant, 32 bis H lotissement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744449

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS -Prélèvements de la surface nécessaire aux ouvrages

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650984

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. - Absence - Réduction de 11% de la superficie exploitée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642827

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 CODE RURAL]. - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION. -

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936150

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

n°s 17 et 18 du lotissement les glycines et à remettre ces lots en conformité avec les servitudes contractuelles, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, pour le cas où

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618952

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN AUXQUELLES M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007811375

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Val d'Oise leur refusant des autorisations de construire et, la seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031981245

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

illégale en tant qu'elle portait sur les lots nos 15, 16 et 17.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740482

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Méconnaissance - Erreur d'appréciation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716145

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Absence de grave déséquilibre dans

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935333

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

... a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069228

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

de la prohibition des loteries " les loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines " ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi, dont les dispositions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769874

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

X..., propriétaire d'un lotissement à usage d'habitation dit "le Caylar I", créé dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var) a, par la pose de barrières, interdit aux véhicules des résidents d'un lotissement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766701

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

n° 16 du lotissement dit "Lotissement de Lencouaq" situé à Saint-Paul-les-Dax (Landes) en méconnaissance de l'article 18 du cahier des charges de ce lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 mai

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007825351

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est lotissement

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260305

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

du lotissement Les Hauts du Clos de l'Avelan à Grimaud (Var).

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