vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met

Nice ; Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 septembre 1984, le ministre délégué à la Culture a notamment placé le directeur de l'Ecole sous contrôle d'un administrateur général, qui prépare et met

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976 qui lui a été notifiée par lettre du Recteur de l'académie de Rennes du 13 février 1976 et qui met

tient des dispositions de l'article 107 du code rural lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage tel qu'une prise d'eau dès lors que l'autorisation accordée ne met

MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET QU'ILS SE BORNENT A CRITIQUER LE PARTI DES REQUERANTS ; QUE SI LE TRACT INTITULE "CE QUE L'ON NE VOUS DIT PAS", DONT UNE PHOTOCOPIE A ETE VERSE AU DOSSIER MET

X... est fondé à soutenir que cette décision, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrle, est insuffisamment motivée et à demander, pour ce motif, son annulation ; qu'il y a lieu,

BABY RELAX ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que la requérante ne met

X... le tracé de la ligne litigieuse, établie au-dessus d'une parcelle qu'il met en culture, ne sont pas excessifs eu égard aux avantages qu'il comporte pour l'intérêt général ; Considérant que le détournement

conduit le vérificateur à écarter la comptabilité comme ne pouvant justifier le montant des recettes taxables régulièrement déclarées par elle ; que, dès lors, la notification de redressement, qui ne met

Considérant que, pour certains moyens, la requérante se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi elle ne met

QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS

OBJET, NI POUR EFFET, D'INSTAURER DE NOUVELLES CATEGORIES DE PROFESSIONS, NI DE MODIFIER LEURS CONDITIONS D'EXERCICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OPTICIENS-LUNETIERS; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE NE MET

X..., qui ne met pas en cause la régularité de la procédure ayant précédé sa radiation des cadres et se borne, pour le surplus, à se plaindre du faible taux de la pension de retraite qui lui a été allouée

de signe objectif de handicap majeur pouvant justifier sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé" ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met

X... est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à en demander pour ce motif l'annulation ; Article 1er

LIBORIO X... en catégorie A ; que par suite le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et

résultats" et élimination définitive et n'aurait pas sanctionné la prise en compte de notes ne résultant pas d'une "évaluation formative spécifique individualisée" ; que, par de tels moyens, Mme X... met

à Saint-Dié, sa précédente affectation en tant qu'agent comptable de l'école française de Rome ayant pris fin ; Considérant qu'aucune disposition du décret du 12 mars 1986, ni aucun autre texte, ne met

. ; que la commission, qui ne précise pas sur quels éléments elle fonde son appréciation, ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; que, dès lors, M.

X... met en cause la responsabilité que l'Etat aurait encourue du fait de fautes qui auraient été commises par l'administration dans l'organisation et le fonctionnement de la procédure mise en place pour