AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008146509
18 octobre 2002
18 octobre 2002
3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter
Source officiellePage 16 sur 173
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496733.20240807
7 août 2024
7 août 2024
biais d'une coordination avec d'autres autorités de contrôle ; - la Cour européenne des droits de l'homme est désormais l'unique juridiction supérieure pour juger de son affaire vu les manquements commis
Source officielle