Jean (Joseph Alexandre Demba) A, domicilié ... ; M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de Mme Huguette E... en qualité de maire de la commune de Saint-Georges-du-Bois (Sarthe) intervenue le 26 juin 1989 ; Vu 2°), sous le numéro 112 234

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Blécourt lors des

Joseph X... la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, ensemble la décision du 17 mars 1983 du ministre requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

et novembre 2016 relatives au projet de microcentrales du Bens et du Joudron et d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Arvillard de leur communiquer ces documents.

Michel B, l'arrêté du maire de Brion du 27 juillet 2002 délivrant un permis de construire à M. et Mme Jean-François A ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 1991 par laquelle le maire

Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 juillet 2022. Le président : Signé : M.

Alexandre Lallet, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2023.

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS DE POLICE - POUVOIR DE SUBSTITUTION DU PREFET - CAS OU LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 107 DU CODE NE S'APPLIQUE PAS.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêtés municipaux - Droit de suspension du préfet - Liberté du commerce.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat de la commune de Saint-Agnant et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Voegtlinshoffen, représentée par son maire

Alexandre X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A, M. et Mme B I, K F D et K H J ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Paimpol (Côtes d'Armor