rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Y... a demandé le 26 octobre 1984 à l'inspecteur du travail et de la main

X... tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, Vu

X..., demeurant à La Daguenière, Maine-et-Loire, la décision du 20 décembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire a statué sur la réclamation de M.

; qu'enfin, aux termes de l'article R. 321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ; Considérant

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z..., DEMEURANT A LIGNE-LES-VERCHES-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE MAINE-ET-LOIRE

qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 321-9 alors applicable : "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R. 321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

DANS LE CAS D'OFFRE ANONYME, LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET LES SERVICES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI POURRONT, SUR SIMPLE DEMANDE DE LEUR PART, OBTENIR DU DIRECTEUR

l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main

du dernier alinéa dudit article, pour l'exercice de ces attributions, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre peut déléguer sa signature aux inspecteurs du travail placés sous son

pièces du dossier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; Vu le décret du 18 août 1807 qui prescrit des formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains

13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

condamné à réparer les désordres affectant la maison des jeunes et le centre nautique construits sous sa maîtrise d'oeuvre et a déclaré irrecevable son appel en garantie dirigé contre les entreprises Masini

Marius , marinier, demeurant Grande-Rue à Port-sur-Saône Saône-et-Loire , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 7 juillet 1976 et le 7 janvier

Raymond à une opération de conservation par congélation, 3) à l'annulation de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande d'autorisation d'inhumer le corps de M.

ET LA SOCIETE SOCOTEC ET A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'AUTORISATION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES BOUCHES DU RHONE

a décidé sa remise aux autorités grecques responsables de sa demande d'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet d'abroger l'arrêté en cause ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire

à leur demande tendant à l'abrogation de la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main

A B ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire et le préfet de la Mayenne ont conjointement délivré à la société

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve "les officiers