Il résulte de ce qui précède que la Société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du 23 mai 2022.

TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision en date du 6 avril 1995, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé de modifier

consultation du personnel en fonction à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales ; 2°) d'enjoindre l'administration de modifier

C doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 15 octobre 2020

F D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2017 par lequel le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M.

Par une ordonnance n° 1800920 du 2 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Par un jugement n° 1604032 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

enregistré le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le préfet du Val d'Oise ; le préfet du Val d'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 28 décembre 2012 lui ayant accordé la

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire, et l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VIENNE,

. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300160 du 29 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant sur