date de la délibération attaquée : Le titulaire s'engage à ce que le logo du service (...) ne puisse pas être confondu avec ceux de produits ou de services qui intègrent dans leur dénomination la marque

rejet sur la demande reçue le 4 décembre 2012 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé de retirer la décision du 29 octobre 2012 portant refus d'inscription sous nom de marque

nationale d'équipement commercial a rejeté les recours formés contre la décision du 22 juin 1998 de la commission départementale d'équipement commercial du Gard refusant à la société "Le village des Marques

ce fondement, est intervenu, en ce qui concerne les modalités d'organisation de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, mention "Marques

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) lui refusant l'autorisation de commercialiser des barres de céréales enrichies en vitamines et minéraux, sous la marque

CLINIQUE CARON, annulé la décision du 25 mars 1991, modifiée par une décision du 19 décembre 1991 en ce qui concerne la marque et le type de l'équipement, par laquelle le ministre de la santé et de l'action

l'exécution de la décision du 29 janvier 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à inscrire en nom de marque

présence sur le marché turc des produits laitiers et, d'autre part, la perspective de croissance des produits qu'elle devait recevoir de sa filiale turque au titre des redevances d'exploitation des marques

Marius X... et de Mme Marius X..., - les conclusions de M.

il était propriétaire au début du mois de janvier 1980 en annonçant une remise de caisse de 20% sur tous les articles ; que la très grande majorité des demandes qu'il avait adressées à de nombreuses marques

karaté et les disciplines assimilées en date du 6 novembre 1989, par laquelle cet organisme a établi son règlement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

inexactes les mentions portées sur ledit jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "1 - En cas de disproportion marquée

publique et de la réforme de l'Etat ont implicitement rejeté la demande tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté du 22 août 2006 par lequel ils ont classé les pistolets à impulsions électriques de marque

Adrian Marius X..., demeurant chez Me Y... ... ; M.

ses usines, soit meme en dehors de ses usines, toutes operations se rapportant a la fabrication ou a la presentation commerciale definitive des produits ... que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque

informations et précisions nécessaires pour lui permettre de faire acte de candidature à partir de 2015 dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2), officialisant ainsi la marque

à raison de revenus forfaitaires déterminés conformément aux prescriptions de cet article ; Cons. que l'article 168 du code n'est applicable, d'après ses termes mêmes, qu'" en cas de disproportion marquée