46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

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46-03 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CETAT46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Calcul de la pension de retraite.

peut prétendre au titre de son second séjour à Mayotte du 10 mars 1985 au 10 août 1986 ; Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 10 mars 1910 modifié, les fonctionnaires en service outre-mer

1910 modifiée fixant le régime des congés administratifs que ce texte réglementaire ouvre au profit des fonctionnaires qui n'auraient pas épuisé à l'issue d'un premier séjour dans un territoire d'outre-mer

X... et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté du 15 janvier 1992 par lequel le ministre des départements et territoires d'outre-mer a mis fin à ses fonctions de contrôleur des services de l'outre-mer

, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle

- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - POSITIONS. - CONGES ADMINISTRATIFS. - | FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au ministre de l'économie, des finances et du plan et au ministre de l'outre-mer.

..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Polynésie française ; Vu les observations, enregistrées 28 mars 2012, présentées par Mme Kainuku ; Vu les observations, enregistrées 19 avril 2012, présentées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

décision sera notifiée au PORT AUTONOME DE PAPEETE, à l'association "Tia ' I X...", au président de l'assemblée du territoire de la Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer