jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du concours de recrutement d'agents de l'office public d'habitations à loyer modéré

X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE GOTTELAND ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES EST REJETEE.

la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 30 avril 1984 et 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUIN 1980 ET 26 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST

ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec les sociétés Tunzini Nessi, Parica et Soccram, du préjudice résultant pour l'office public d'habitations à loyer modéré

Y... et les entreprises Lévêque et Thibault sontcondamnés conjointement et solidairement à verser à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE la sommede 38 765 F.

1.156.133,96 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DENOMME "LES OLIVIERS" SIS A SAINT-JEROME ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

la requête : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 53 du décret susvisé du 13 octobre 1954 modifié, relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré

ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES et le surplus des conclusions du recours incident de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Nazaire sont rejetés.

au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE

jugement du 29 mai 1987 du tribunal administratif de Paris en tant que le jugement n'annule que partiellement la décision en date du 18 février 1986 par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré

de Nanterre à lui payer la somme de 33 887,22 euros majorée des intérêts légaux à compter du 4 juin 1993 ; 3°) de mettre à la charge de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nanterre une somme

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mars 1982 par laquelle le Président de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré

DE LA VILLE DE PARIS ne saurait être accueillie ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS est rejetée.

U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON

GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE, A CONCURRENCE DE 50 %, DES DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES DE LA MAISON QU'ELLE A CONSTRUITE A LA MURE, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE