David Moreau, maître des requêtes-rapporteur et conseiller d'Etat. Rendu le 2 avril 2024. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021.

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la

QU'ONT ETE RETENUES DANS LES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES, A CONCURRENCE DE 390.358 F EN 1971 ET DE 1.368.551 F EN 1972, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "DU DOMAINE DE MOREAU

Roger X..., demeurant Domaine de Blanc à Montréal (11290) ; M.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre des abords du site de la société DPD France situé sur le territoire de la commune du Coudray-Montceaux

administratif de Dijon de prononcer la réduction de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Montceau-les-Mines

Seine-et-Marne en admettant Mme Hélène Z..., leur mère et grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau

Wachenheim et Morisseau tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ; que l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1997 portant organisation des sous-directions

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Montréal

Laurent Cabrera, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 mars 2023. Le président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 10 mars 2022. Le président : Signé : M.

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.