. - LIEN ENTRE L'OCCUPATION D'UN TEL LOGEMENT ET L'EXERCICE EFFECTIF DE CERTAINES FONCTIONS (ART. 77 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986 ET 26 DU DÉCRET DU 19 AVRIL 1988) - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE DROIT À ÊTRE

." ; Considérant que l'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, établissement public de l'Etat dont l'objet, tel qu'il est défini à l'article D. 431 du code des pensions militaires

santé publique) - Mesure ne devant pas obligatoirement être prise au vu d'un certificat médical circonstancié - Décision ultérieure confirmant le placement d'office ne pouvant intervenir qu'au vu d'un tel

perte de la qualité d'électeur résulterait d'un retranchement administratif opéré sur les listes électorales ou d'un retranchement juridictionnel prononcé par le tribunal d'instance de Paris, lorsqu'un tel

. - CAP – 1) ELU REPRÉSENTANT DU PERSONNEL PLACÉ EN DISPONIBILITÉ – POSSIBILITÉ DE SIÉGER – ABSENCE – 2) CAP SIÉGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE – CONVOCATION, PRÉSENCE ET PARTICIPATION AU VOTE D’UN TEL

35 du code du travail, issues de la loi °n 82-689 du 4 août 1982, que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel

conseil fiscal, n'est pas de nature à lui conférer un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir un texte réglementaire dont les dispositions ne concernent pas, en tant que tels

R. 311-1, 1° DU CJA) - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - MESURE DIRIGÉE CONTRE UNE PERSONNE N'APPARTENANT PAS À L'UN DES CORPS DONT LES MEMBRES SONT NOMMÉS PAR UN TEL DÉCRET (ART. 13, 3ÈME AL.

MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. - OBLIGATION D'INFORMER LES PARTIES DE CE QUE DE TELS MOYENS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE RELEVÉS D'OFFICE (ART.

R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) BIEN-FONDÉ

Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des agents.

les défauts des ouvrages existants, et notamment l'absence d'étanchéité du bassin de rétention des "Renardières", ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier et pour prévenir une pollution des nappes

pleine terre lorsque les éventuels ouvrages existants ou projetés dans son tréfonds ne portent pas préjudice à l'équilibre pédologique du sol et permettent notamment le raccordement de son sous-sol à la nappe

LIMITEE "SOCIETE DE LOCATION ET D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET AGRICOLE" SLEMIA , DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE CONSISTE EN LA LOCATION DE MATERIEL SPECIALISE DE POMPAGE ET DE RABATTAGE DE NAPPES

LE MOTIF QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE, SITUEE A PROXIMITE D'UN ENSEMBLE DE SOURCES ET DE CAPTAGES FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE HYDROLOGIQUE, ETAIT DE NATURE, EN RAISON DES RISQUES DE POLLUTION DES NAPPES

modifications devant être entraînées dans l'accès à certaines entreprises, ni les problèmes de sécurité qui naîtraient du débouché de la voie dans un giratoire en zone urbaine ou de l'atteinte portée à la nappe

précise que le critère de l'alimentation par une source peut être rempli dans le cas où la source n'est pas nécessairement localisée mais peut être l'exutoire d'une zone humide ou un affleurement de nappe

juge des référés a relevé que l'arrêté contesté " consiste à autoriser l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert sur un site qui nécessite le défrichement de la végétation existante et renferme une nappe

l'épuisement ou encore les travaux d'étanchéité nécessaires pour l'évacuation de quantités d'eau provenant des eaux de ruissellement, des cours d'eau, des eaux d'infiltration et des sources ou des nappes

X... a été victime d'un accident provoqué par l'explosion d'une nappe de gaz provenant d'une conduite réalisée par l'entreprise Nicoletti pour le compte de l'office public départemental d'habitations à