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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091475

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714224

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Le 19 octobre 2007, la société a acquitté ladite participation à hauteur de la somme de 110 466,72 euros correspondant à la participation demandée pour huit places de stationnement exigées par le permis

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709178

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de la participation (...). 6.

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716651

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

concession de travaux et d'exploitation d'ouvrages ne constituent pas des marchés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 3 de l'avenant approuvé par le décret attaqué et relatif à la participation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710983

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN - Participation à une émission télévisée d'information - Utilisation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821699

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

de droit, après son échec à la deuxième session d'examen organisé au mois de septembre ; que la circonstance que son inscription tardive à l'université Paris XIII n'avait pas permis à Mlle X... de participer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621145

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

administratif de Grenoble a annulé le titre de recette émis par le maire de Grenoble le 22 août 1979 à l'encontre de la SOCIETE RICHARDSON pour avoir paiement d'une somme de 33 236 F, au titre de la participation

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936188

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Ils peuvent être appelés à participer à des plans ou des opérations de secours.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835822

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de l'Etat, il déroge à cette règle et confie la décision au préfet : "4°) lorsqu'est imposé au constructeur ... l'obligation de participer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836108

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de l'Etat, il déroge à cette règle et confie la décision au préfet : "4°) lorsqu'est imposé au constructeur ... l'obligation de participer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612139

Admin. suprême

15 novembre 1971

15 novembre 1971

. - Participation aux profits réalisés par les sociétés civiles immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611250

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation

Résumé IA — à vérifier
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765349

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

l'arrêté ministériel du 17 juin 1985 complétant et modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, ensemble ledit arrêté en tant qu'il porte à 60 % le taux de participation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743775

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

61-06-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT -Participation des entreprises de transports sanitaires agréées au service de garde - Limitation pendant les jours de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768121

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

X..., de Z... et Y..., délégués du personnel de la société de transports Silvio de Luca, ont activement participé au mouvement de grève déclenché dans cette entreprise le 21 juin 1984, il ne ressort pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007718677

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Participation du lotisseur à la réalisation d'équipements publics - Notion d'équipements propres

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673689

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

X... à lotir un terrain dont il est propriétaire à Saint-Herblain, en tant que cet arrêté à mis à la charge du lotisseur les sommes de 270 000 F à titre de participation représentative de la taxe locale

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984607

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

A... qui, en sa qualité de conseiller au tribunal administratif de Nouméa, a participé au délibéré des jugements attaqués, enseignait la procédure administrative contentieuse en deuxième année de maîtrise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636926

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637199

Admin. suprême

5 janvier 1968

5 janvier 1968

SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à compromettre l'équilibre financier - Organisation d'une réunion d'information - Participation

Résumé IA — à vérifier