AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091475
5 décembre 2001
5 décembre 2001
la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation
Source officiellePage 16 sur 56
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714224
11 mars 2020
11 mars 2020
Le 19 octobre 2007, la société a acquitté ladite participation à hauteur de la somme de 110 466,72 euros correspondant à la participation demandée pour huit places de stationnement exigées par le permis
Source officielle