l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles

de Mme Y..., a annulé les décisions des 20, 21 et 22 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne statuant sur les opérations du remembrement de la commune de Saint-Bomer-les-Forges

CHALONS-SUR-NARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES ARDENNES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI REATTRIBUER LA PARCELLE

n'avait pas fait l'objet, à la date de la dépossession, d'une demande tendant à la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation de lotissement ; Considérant que la circonstance qu'une parcelle

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE DU 10 MAI 1972 EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANTENAY-EPINARD LES PARCELLES

DES EPOUX Z..., ONT FAIT VALOIR QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEVANT ETRE CONSTRUIT A UNE DISTANCE INFERIEURE A CINQ METRES DE LA LIMITE DE LA PARCELLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTREVENAIT A LA REGLE DE

contrairement à ce que soutient Mme X..., l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 fixant le périmètre de remembrement a inclus dans ledit périmètre, sous leur ancienne dénomination cadastrale, les parcelles

2 du jugement en date du 8 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Maché autorisant la vente de parcelles

D. 31 DU FAIT DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE : - CONS.

dite de la Plaine haute ; que ce projet n'a pas donné lieu à une délibération du conseil municipal relative aux modalités de la concertation, prévue par l'article L. 300-2 précité ; qu'ainsi c'est à bon

en cause ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limitée, pour apprécier la légalité du classement des parcelles en zone A.

ZH 50, ZI 18, ZI 19 et ZM 11 ; que si, postérieurement à l'attribution de ces parcelles, les requérants ont pu y apporter des améliorations pour un montant non contesté de 44 036 F, ces travaux n'ont

Toutefois l'implantation sur une limite séparative sera admise dans les cas suivants : - lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur

ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter diverses parcelles

rejeté sa requête, tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Nord, en date du 7 juin 1971, autorisant le service des voies navigables du Nord et du Pas-de-Calais à occuper temporairement la parcelle

A ETE AUTORISEE PAR LE MAIRE DE CLAIRVAUX-LES-LACS JURA A OCCUPER, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE FRITERIE-ROTISSERIE, UNE PARCELLE APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DE

de pouvoir ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif que si la propriété de Mme X... a bénéficié d'un bon

commission départementale d'aménagement foncier du Jura contre le remembrement de la commune de Nevy-sur-Seille, de moyens tirés de la compétence du géomètre ou du défaut d'étude d'impact ; qu'ainsi, c'est à bon