de Fouesnant a méconnu les dispositions précitées du plan d'occupation des sols en autorisant la construction d'un golf miniature sur les parcelles appartenant à M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande

H...et la SCI La Dame du Sud ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le maire de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) ne s'est

1988 de son maire leur refusant l'autorisation d'enclore dans leur propriété une parcelle de 102 m2 constituant, pour partie, l'assiette d'un chemin rural communal ; 2°) de rejeter la demande des époux

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE CRILLON LE X... ; le maire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, la requête présentée par la COMMUNE DE ROQUES-SUR-GARONNE (Haute-Garonne) représentée par son maire en exercice dûment

Pascal J, demeurant ...; M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé les 20 et 27 mars 2011, M.

pouvant recevoir des constructions à usage d'habitation doivent avoir une superficie minimale de 2 500 m2 ; que par arrêtés des 4 mai 1982 et 28 mars 1983, le maire de Châtellerault a accordé à M.

Par un arrêt n° 22VE02862 du 23 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, ainsi que la décision du maire du 9 septembre 2021, et enjoint au maire de Saint-Nom-la-Bretèche

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1992 et 15 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire

Michel Y..., premier adjoint au maire ; qu'en cette qualité l'intéressé était appelé dans les cas prévus par l'article 122-13 du code des communes à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 21 février 1986 du maire de Saint-Heand

à la construction de quinze maisons d'habitation sur des parcelles situées en zone AUg du plan local d'urbanisme.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1988, présentée pour la COMMUNE D'ASTON (Ariège), représentée par son maire en exercice domicilié en la Mairie ; la

application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON, représentée par son maire

dans le cadre du remembrement sur le territoire de la commune de Pithiviers-le-Vieil, et à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 9 juin 1994 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.