Patrick X, demeurant ... ; M.

30 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU TAMPON (département de la Réunion), représentée par son député-maire en exercice ; la COMMUNE DU TAMPON demande

Z... la somme de 350 000 F, avec intérêts de droit à compter de la demande préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick Y..., à M. Jacques Y..., à M. Joël Y... et à M. Philippe X... la somme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Patrick Y, demeurant ... ; M.

présentée devant ce tribunal par M.

Patrick X..., ; M.

Patrick Pailloux, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier et les conclusions à fins d'indemnité présentées en appel sont rejetées.

Patrick X..., demeurant ... au Raincy (93350) ; M.

Patrick X..., demeurant ... ; M.

Patrick A, demeurant ... ; M.

X... n'a pas présenté une telle demande à l'administration avant de saisir le juge et qu'il ressort des pièces du dossier que le contentieux n'a pas été lié devant le tribunal administratif ; qu'ainsi

Patrick X..., ; M.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice

Patrick X..., demeurant ... ; M.