. - Charges déductibles - Frais de procédure engagés par un propriétaire pour le paiement du loyer.

. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

B...a sollicité un échelonnement du paiement de cette somme, auquel la CNRACL a répondu le 17 décembre 2014 en proposant un précompte mensuel sur sa propre pension de retraite d'un montant de 190 euros

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Service postal - Paiement à un tiers d'une somme sur présentation d'une lettre-chèque et d'une pièce d'identité falsifiée - Absence de faute du

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T.V.A. - Fait générateur de la taxe - Promesse de dation en paiement - Absence de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE DU 5 MAI 1978 AYANT REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT

. - Refus de paiement fondé sur la prétendue méconnaissance d'un arrêté ministériel par le conseil municipal et par le maire - Illégalité. | - COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - Rémunération - Traitement

immobilière "Résidence Hôtel du Cap d'Agde", faisait valoir que, sa participation à cette société résultant d'un faux, il n'avait pas la qualité d'associé en laquelle le comptable public le poursuivait en paiement

mars 1990 du juge du référé fiscal rejetant sa demande relative à l'ampleur de l'hypothèque prise par le Trésor public sur le bien immobilier lui appartenant, en suite d'une procédure de sursis de paiement

., qui avait saisi le juge des référés, puis le tribunal administratif, du refus de garanties qui lui avait été opposé par le trésorier principal d' Hyères dans le cadre d'une demande de sursis de paiement

Mauricette A-B le rejet de sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de dettes fiscales d'un montant de 5 770 826 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

marchandises manquaient à l'arrivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3665/87 de la convention du 27 novembre 1987 alors applicable aux exportations en litige : " (à) le paiement

peut qu'être rejetée ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que la circonstance que la société National Westminster Bank n'était pas partie du marché de travaux publics passé

a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale dans le ressort de laquelle a été prise la décision" et qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 29 de la même loi : "Tout paiement

A, ce dernier n'avait pas procédé au paiement de ses cotisations au titre des années 2002 et 2003, celui-ci a fait valoir par lettre du 10 avril 2004 adressée au Haut Conseil qu'il avait régularisé sa

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage.

compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante... a signé le contrat" ; Considérant que les litiges qui se sont élevés entre la société Cofiroute et l'Etat au sujet du paiement

-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat passé