Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'en l'absence de possibilités de reclassement plus favorables, la circonstance que l'offre soit assortie d'une période

provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé à la liquidation de l'astreinte pour la période

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

Services à la poste aux armées en dehors des périodes de mobilisation accomplis en position de détachement : services civils.

magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événéments d'Afrique du Nord ou, durant la période

PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Classement à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués [article 19 de la loi du 13 juillet 1972] - Non prise en compte de la période

." ; que l'article 2 du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application de la loi précitée dispose que : "Ne tombent pas sous le coup des dispositions de la loi : a) les soldes périodiques

y lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mme X..., enseignante qui était affectée dans le territoire des Iles Wallis et Futuna, a rejoint la métropole pendant la période

matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code que le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-12

recours contentieux court - quelle que soit la date à laquelle le plan d'occupation des sols devient exécutoire - à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période

L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration s'entendent seulement des trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées, sans prise en compte de la période

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX (VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) - Période transitoire - Sapeurs-pompiers professionnels départementaux - Application, préalablement à l'intervention

DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 7 EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Mise à jour périodique