RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Madagascar - Perte

pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale ; que, dans le cas où à l'appui de sa demande, l'employeur allègue une perte

UNE INDEMNITE DE 50.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'OFFICE REQUERANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT

.] - Incorporation au capital ou compensation de pertes [art. 29 annexe III du C.G.I.] - Caractère temporaire de l 'affectation.

litige de pleine juridiction ... les sous-sections réunies ... peuvent à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

. ; qu'il sera fait une juste appréciation de la perte de valeur vénale de cette propriété en l'évaluant à 200 000 F ; que Mme X... est donc fondée, par la voie du recours incident, à soutenir que c'est

. ; Considérant que le requérant a droit à la réparation de la perte de ses revenus professionnels durant la période d'incapacité temporaire totale et aux troubles de toute nature qu'il a subis dans ses

travaux en cours, porter en provision et déduire des bénéfices imposables, en application des dispositions précitées au 5° de l'article 39 du code général des impôts, des sommes correspondant à des pertes

A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES

B...a dû subir plusieurs interventions sur une période de cinq ans et a présenté un ensemble de troubles comportant une perte de sensibilité de la cuisse gauche, une difficulté de la marche et des douleurs

spécial " ; que, si la cour a par ailleurs retenu une faute de la victime de nature à exonérer l'Etat de la moitié des conséquences dommageables de cette surpopulation, elle a évalué à 100 000 euros les pertes

EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ.

A au précédent exploitant pour pouvoir lui succéder et qu'il avait inscrite à l'actif de son bilan, l'indemnité devait s'analyser comme la contrepartie de la perte prévisible des recettes qu'aurait pu

. | 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Réparation - Evaluation du préjudice - Perte de revenus subie du fait d'une éviction

APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Recrutement des professeurs des universités - Suppression de la liste de qualification prévue par la réglementation antérieure - Perte

. - MODULATION DANS LE TEMPS DU REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ABANDONNANT LA JURISPRUDENCE PEYROT - APPLICATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA MODULATION DÉCIDÉE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS DANS SA DÉCISION

"MAISONS DOMOS TOLOSANES" faisait état de la nécessité où elle se trouvait de supprimer l'emploi de l'intéressée afin de réduire ses pertes d'exploitation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

1386 F et d'une allocation de chômage se montant à 3 967 F ; que si les droits à cette dernière allocation doivent normalement expirer en août 1987, les premiers juges ont estimé avec raison que cette perte