de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. / Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories de pièces concernées et précise la définition des pièces

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

décisions ; 3°) de condamner le département de la Corse-du-Sud et la commune de Bonifacio à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 mars 2005 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 752 entre Pouzauges et Les Epesses (Vendée) ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, maître des requêtes, -

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet

611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux " ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le traité sur l'Union européenne, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille en déclarant l'Etat responsable du tiers des préjudices subis par les consorts B ; Vu les autres pièces

Holding ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 ; - l'arrêté du 13 avril 2022 portant application au ministère de l'agriculture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-569 du 11 juillet 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 63-1228