du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE COLMAR, - les conclusions de M.

d'Etat : - annule le jugement en date du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 7 juin

des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié par le décret n° 67-781 du 1er septembre 1967 et par le décret n° 79-338 du 19 avril 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

prolongé jusqu'au 1er janvier 1985, l'interdiction de recruter dans les unités de formation et de recherche de médecine des universités des attachés-assistants de sciences fondamentales ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

une période de référence de trois ans Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 28 juillet 2009 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire

avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

d'avril 2001, majorée des intérêts au taux légal, d'autre part a condamné le centre à verser à Mme A la somme correspondant à la totalité des heures de travail effectuées la nuit par la requérante durant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1980 et 6 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant à

l'éducation nationale, du ministre de l'industrie et de la recherche et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, en date du 9 juillet

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

des cadres de M. de Saint-Hilaire pour inaptitude physique et son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. de Saint-Hilaire devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement en date du 12 juin

Y... et Z..., °4 définisse la zone NDC comme inconstructible ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

15 juin à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) à Paris, le 16 juin à son domicile aux Etats-Unis et les 17 et 18 juin dans un hôtel à Paris. 6.Il résulte de ce qui

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1998, l'arrêt en date du 24 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article