tendant à l'annulation du jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a accordé à M.

chaussée ; qu'ayant roulé sur cet obstacle, le pneu de la roue arrière gauche du véhicule de Mme X... éclata, provoquant le déportement sur la bande d'arrêt d'urgence dudit véhicule qui alla renverser un piéton

exposé suffisant de l'état initial de l'environnement et prend en compte le souci de la préservation de celui-ci ; Considérant qu'en admettant que la représentation graphique de la servitude de passage piétons

SE TRADUISANT PAR UNE DIMINUTION SENSIBLE DE LA CLIENTELE, RESULTANT DES TRAVAUX QUI ONT ETE MENES DEVANT SON ETABLISSEMENT ; QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANSFORMATION DE LA RUE VICTOR HUGO EN UNE VOIE PIETONNE

construire sur ces parcelles de nouveaux logements assortis de places de stationnement, à y aménager un parc public et à créer une descente souterraine de ce parc et d'une rue voisine à l'usage des piétons

riveraine, il ne peut légalement le faire, alors même que cette maison disposerait déjà d'un numéro sur une autre voie et que l'accès dont elle dispose sur la voie en cause serait uniquement réservé aux piétons

441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de travaux d'aménagement de l'avenue du 6 juin à Caen, une passerelle a été installée afin de permettre aux piétons

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL ANTILLES, dont le siège est Rue Piétonne des Villages de Rivière-Roche à Fort-de-france

circonstances dans lesquels la distanciation physique ne peut être assurée, tels que les marchés, les rassemblements de plus de 10 personnes, les lieux d'attente des transports en commun, les zones piétonnes

X... au tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953, rendu applicable à Saint-Pierre et Miquelon par l'article 3 du décret

PIERROT ; - n° 131396, présentée par Mme Corinne XS... ; - n° 131397, présentée par Mme Evelyne XW... ; - n° 131398, présentée par Mme Catherine H... ; - n° 131399, présentée par Mme Sandrine K... ; -

garage et ne comportait donc pas d'aire de retournement, ni d'aire de croisement, permettant la manoeuvre des engins de secours et que la construction n'était accessible que par un escalier réservé aux piétons

de manifester ; - ces atteintes résulteraient du caractère habituel des infractions aux règles d'utilisation des armes de force intermédiaire, de l'absence de protection effective par les " caméras-piétons

même code, dispose que : " Les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence - Piéton tombé dans une excavation

d'aménagement de zone qui imposent un recul minimum de 5 mètres aux constructions à usage d'habitation par rapport aux voies affectées à la circulation automobile ne sont pas applicables aux voies piétonnes

CONSIDERANT QUE LE PROJET TEND A L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT AU CARREFOUR DE DEUX ROUTES EN PLEIN CENTRE DE LA VILLE ET A L'INSTALLATION D'UN TROTTOIR POUR FACILITER LE PASSAGE DES PIETONS

entre le boulevard René Dubois et l'avenue Alfred de Musset pour la période comprise entre le 1er octobre 1988 et le 30 avril 1989 et a prescrit à l'entreprise de ménager un passage de 1 m 50 pour les piétons

conclusions de sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 9 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Barcelonnette a décidé la création d'un marché sur la place St-Pierre