AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007742831
25 novembre 1988
25 novembre 1988
Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'au nombre des dispositions régissant
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REIGNIER LOCATION
16/07/2026
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REIGNIER, Natacha, PEIL
12/07/2026
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PAYSAGES REIGNIER, GENCEY, Eric Fernand Robert
Acte en date du 26/06/2026 enregistré au SIE Etampes le 01/07/2026 sous le numéro 2026 00011918 9104P61 2026 N 01665 Adresse de l'ancien propriétaire: 9 Rue de L Orme 91690 Guillerval
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CETAT:CETATEXT000007677786
18 décembre 1981
18 décembre 1981
QUE TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.45 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE LITIGE RELATIF A UNE LEGISLATION REGISSANT LA PROTECTION DES SALARIES RESSORTIT A LA COMPETENCE
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