Vu la procédure suivante : L'association Les amis du pays entre Mès et Vilaine et autres ont demandé par quatorze demandes au tribunal administratif de Rennes d'annuler en tout ou partie la délibération

D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date du 4 juin 1999, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes

M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou (22560) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes

A CARHAIX-PLOUGUER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à

enregistrés le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, dont le siège est 108, avenue du Général Leclerc, BP 60321 à Rennes

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes

A contre le jugement du 27 janvier 2004 du tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.

1°) d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réformé l'article 6 du jugement du 2 juillet 2003 du tribunal administratif de Rennes

X..., de réelles difficultés économiques qui l'ont conduite à supprimer l'emploi qu'occupait M.

procédé à de nouvelles attributions dans la catégorie "terres de plaine" et qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cette décision du 28 septembre 1980 l'équilibre en valeur de productivité réelle

X..., sa mère, propriétaire de son logement, bénéficiait d'allocations et de rentes lui permettant de pourvoir à son entretien et à celui de son plus jeune fils ; qu'il n'est pas allégué qu'elle soit dans

. : "2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE IMPOSABLE QUE LES AMORTISSEMENTS QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PORTES

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PRECISE LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES "TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Dépenses exposées pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification.

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du budget sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à ce que les majorations de la prime de rendement

. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Frais de transport.