d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 98-557 du 29 octobre 1998 du président du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que soit résolue

- AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en rectification d'une erreur matérielle n'ayant pas eu pour effet de

DIVERSES SORTES DE RECOURS.

Japiot, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 : "Les délais de recours ne sont opposables

. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ARRÊTÉ DE PÉRIL IMMINENT (ART. L. 511-3 DU CCH) - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX [RJ1]. | 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.

le ministre de la santé publique, qui statue dans un délai maximum de six mois ; que le recours organisé par le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974

administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. » ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'existence de la procédure particulière de recours hiérarchique qu'elles

personne de son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 janvier 2001, par laquelle la commission des recours

X... ni aucun autre texte n'imposait au ministre de communiquer à l'intéressé le texte du recours hiérarchique formé par l'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS "VICTOR Y..." contre la décision

DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR

en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales, et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.

PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme a refusé de l'habiliter à conclure des contrats de qualification ; que, par suite, en estimant que cette demande constituait un recours