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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644676
19 novembre 1975
causés aux tiers par les ouvrages concédés. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Concédant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039274938
23 octobre 2019
le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 3.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351214
7 novembre 2019
obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007698167
27 juillet 1984
60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES -Service des affaires maritimes - Mission d'assistance aux personnes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007758890
20 mars 1991
Y... décéda vers 16 h30 des suites d'une défaillance cardiaque due à une septicémie suraigüe avec atteinte du myocarde ; Sur la responsabilité : Considérant que s'il résulte de l'instruction et notamment
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676183
30 mars 1979
COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Société fermière - Responsabilité exclusive.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687611
29 novembre 1978
60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Voirie nationale - Insuffisances des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061547
9 février 2000
DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS | 60-03-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES
CETAT:CETATEXT000007689386
26 juillet 1985
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663777
25 janvier 1980
reçu des sommes en dépôt. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Agent consulaire
CETAT:CETATEXT000007674522
6 novembre 1981
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Faute de la personne demandant une indemnité - Absence de droit à réparation
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008093
21 décembre 2007
pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par cette personne morale de droit privé de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour
CETAT:CETATEXT000007673554
14 décembre 1981
DANS UN VEHICULE UN AUTRE MALADE CORPULENT ET AGITE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION N'A ETE NI SOLLICITEE NI ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028110444
23 octobre 2013
publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas est d'ordre public ; que, par suite, en mettant en cause le département du Var, après l'avoir invité à présenter ses observations
10 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674902
11 juillet 1980
MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER UNE SOMME QU'ELLES NE DOIVENT PAS ; QUE CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317249
28 juillet 2017
Charles Touboul, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000007769246
17 mars 1989
SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES -Absence de faute - Défaut d'exécution par une personne publique d'engagements en fonction desquels un tiers avait passé convention
CETAT:CETATEXT000007666432
6 décembre 1978
60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Existence
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660962
21 décembre 1977
ALINEA DU DECRET DU 24 AOUT 1961 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AUX STATUTS DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245511
19 juillet 2017
: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
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