UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES

LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE L'IMPOSITION A LA CHARGE DE M. X...

CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION PRIMITIVE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE

COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE N° 91 850/61 DU ROLE

JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES

DATE DU 25 JUIN 1976, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE : 1.LA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1967 PAR UN ROLE

1974, par lequel le tribunal administratif de grenoble a prononce la decharge de la contribution des patentes a laquelle cette societe a ete assujettie au titre des annees 1967, 1968 et 1969 dans les roles

A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE B..

OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES

27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE L'ASSOCIATION A ETE ASSUJETTIE DANS UN ROLE

Fernand X..., a annulé la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 30 juin 1992 approuvant la modification du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du "Puits de Roulle" ; 2°

modalités ci-après : a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) Du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement

X QUI TENDAIT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CET IMPOT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

X DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° RETABLISSE M.