X... a eu connaissance au plus tard le 12 octobre 1979, date à laquelle il a formulé un second recours gracieux ; Considérant, toutefois, que la saisine par le requérant, le 15 novembre 1978, de l'instance

REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - REPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE -Notion d'absence de réponse - Existence - Défaut de réponse avant saisine

SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation préalable - Absence de régularisation - Réclamation présentée après la saisine

administratifs et des cours administratives d'appel, relatives aux délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables ; qu'ainsi la saisine

retrait de points ; Dans ces conditions, une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine

L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Point de départ du délai - Interruption par la saisine

Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.

d'une part, l'article R. 111-41 de ce code précise que " sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

agents de l'Etat pour l'exercice de leurs fonctions, nul ne peut enseigner contre rémunération les activités physiques et sportives à titre d'occupation principale ou secondaire de façon régulière ou saisonnière

. - Ces collectivités et établissements peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant

certificats de résidence sont délivrés aux ressortissants algériens qui s'installent en France en qualité d'étudiants, de stagiaires, de fonctionnaires ou d'agents des organismes algériens, de travailleurs saisonniers

du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, applicable à la date de l'arrêté attaqué, que : "Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

général des impôts "Sont exonérés de la taxe professionnelle : ... 3° Sauf avis contraire du conseil général et dans des conditions qui sont fixées par décret, les personnes qui louent d'une façon saisonnière

publique, le préfet peut, par dérogation aux alinéas précédents du même article, accorder une autorisation de création d'une officine "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

l'application de la taxe professionnelle ... le nombre de salariés est calculé sur l'année civile précédente et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers

X... fait valoir que la trésorerie de l'entreprise était, du fait du caractère saisonnier de son activité, tendue en fin d'année, il n'allègue pas que la situation de celle-ci ait en fait rendu impossible

, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

tribunal administratif de Toulouse : - a commis une erreur de droit en se bornant à retenir que les différents contrats conclus entre le 26 mars 2007 au 5 juillet 2016 répondaient non à un besoin saisonnier