Vu la procédure suivante : La Mutualité Finistère et Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à la garantir des condamnations prononcées

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang ; 2°)

installations impropres à l'habitation pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité, est suffisamment important pour justifier l'application des dispositions de l'article L. 42 du code de la santé

DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-504 du 14 mars 1986 relatif au conseil général des hôpitaux

publique ; Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, et du ministre des départements et territoires

supérieur hiérarchique" et "attitude inacceptable en service" ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

décision du directeur du centre hospitalier général de Riom la révoquant de ses fonctions de sage-femme, 2°- annule ladite décision datée du 21 juin 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

publique de Lezoux 63 l'a licenciée pour motif disciplinaire avec maintien de ses droits à pension ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

X... devant le tribunal administratif de Caen, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Créteil a prononcé sa révocation de ses fonctions d'infirmière sans suspension des droits à pension, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

remise à la disposition du centre hospitalier intercommunal de Créteil, son administration d'origine ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL

son traitement pour la période du 10 au 19 juin 1977 avec les intérêts de droit à compter de la demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé

directeur de l'hôpital hospice d'Aunay-sur-Odon l'a exclu de ses fonctions du 17 au 31 octobre 1979 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé