administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en tant

porte atteinte au déroulement normal et décent de leur vie et, d'autre part, la demande de stationnement a été effectuée entre dix jours et deux mois à l'avance et le terrain ne nécessite pas trois semaines

rétablir dans la situation d'emploi résultant de la décision du 17 mars 2017 et de la maintenir dans son lieu de travail actuel ou, à défaut, de l'installer dans un bureau doté de moyens équivalents au sein

qu'il a annulé cette délibération ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé l'annulation de la délibération du 25 juin 2008 : 2.

l'association requérante dans le rapport de présentation ne sont pas de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ; Sur les conclusions dirigées contre le plan d'occupation des sols en tant

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2004 en tant qu'il a fixé la date d'entrée en jouissance de sa pension au 6 septembre 2007 ont été rejetées par le jugement du 30 juin 2005 ; que, par

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires au sein

que, par suite, le ministre de l'agriculture n'avait pas à contresigner le décret attaqué dès lors qu'il n'est pas chargé de son exécution ; Sur les moyens tendant à l'annulation du décret attaqué en tant

Par suite, la requête d'appel enregistrée sous le n° 489743, qui est seulement dirigée contre l'ordonnance litigieuse en tant qu'elle rejette ces conclusions, est manifestement irrecevable en tant qu'elle

Sur la recevabilité des requêtes, en tant qu'elles demandent l'annulation du 12° du IV de l'article 3 du décret n° 2016-1551 : 2.

Il suit de là que cette requête est recevable en tant qu'elle émane de ces deux requérantes. 9.

L'EQUIPEMENT FGTE-CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 (75950), la FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS FNCR, dont le siège est 3 rue Maurice Grandcoing à Ivry-sur-Seine

qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Francazal (Haute-Garonne), ordonné un supplément d'instruction, - le jugement du 26 mai 1989 en tant

spéciale et qui ont accompli au cours des trois derniers mois précédant la perte de leur emploi, auprès d'un ou plusieurs employeurs définis à l'article 4, au moins 100 heures de travail ou quatre semaines

SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE VINCLY, QUI COMPTE MOINS DE 2 000 HABITANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET EMPLOI AUQUEL L'INTERESSE CONSACRAIT UNE DIZAINE D'HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE

DEMANDE, PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE, L'ANNULATION DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE ADRESSE LE 14 SEPTEMBRE 1979, EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LACAPELLE-VIESCAMP EN DATE DU 27 AVRIL 1975 : CONSIDERANT QUE PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LACAPELLE-VIESCAMP A RAMENE DE 11 HEURES A 6 HEURES PAR SEMAINE

délibération du 14 janvier 1983, par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier de Montargis a ramené sa rémunération à celle correspondant à une activité de quatre demi-journées par semaine

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 novembre 1987 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juillet 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à