Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février 1994 et 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE FEDERATIF DORDIVES-COSNE, dont

et de la société Campenon Bernard Franche-Comté, - les conclusions de M.

qualité en l'Hôtel de ville, sis quai Jules Moineau à COSNE-COURS-SUR-LOIRE Cedex (58206) ; la COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement

MEDIA FRANCHE COMTE, dont le siège est à La Chapelle des Buis (25660) Saône ; la S.A.R.L.

Michel COAT, président de tribunal administratif, demeurant ... ; M.

303999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE REGIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST ..., A

Article 2 : L'université de Franche-Comté est condamnée à payer à Mme X... la somme de 40 000 euros tous intérêts compris au jour de la présente décision.

requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1991 et le 11 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "Les Grands Travaux de Franche-Comté

par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la commune de Baons-le-Comte

La commune de Villeneuve-le-Comte ne s'étant pas prononcée, son accord a été réputé acquis.

; Vu la requête, enregistrée le 22 août 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la SOCIETE GROUPE COMTE ; la SOCIETE GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler,

Le désistement de la société Eurovia Bourgogne Franche-Comté est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Cosme Y... X...

(SMABTP), à lui verser la somme de 281 795,17 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison du défaut d'étanchéité du parking Tufelli de Corte, de condamner M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN, - les conclusions de M.

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE,

Article 2 : Mme X versera à la commune de Cossé-le-Vivien la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Commission de protection des eaux de Franche-Comté n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; 6.