gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date de la délibération litigieuse : "Les centres départementaux de gestion peuvent assurer toute tâche

supérieure à la durée légale, telle qu'elle résulte de l'article L.212-1 du code du travail manque en fait ; que lorsqu'ils exercent de telles fonctions, les professeurs agrégés ne se voient confier aucune tâche

décision du 20 juillet 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, le tribunal administratif de Grenoble a estimé, d'une part, que l'intéressé, qui avait refusé d'exécuter une tâche

actifs de la police nationale s'est absenté du service sans autorisation à plusieurs reprises, qu'il a proféré des insultes à l'égard de son chef de groupe et a refusé, à deux reprises, d'exécuter les tâches

avait été recruté en 1994 par l'association pour l'aide au développement de l'inventaire général et pour la diffusion de la recherche sur le patrimoine régional d'Aquitaine, s'était vu confier des tâches

qualifié les faits en jugeant qu'il avait pu être légalement licencié, sur le fondement de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, pour un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de sa tâche

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but

pièces du dossier que les faits ayant fondé la décision attaquée révélaient, de la part de l'intéressé, un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches

décret du 10 juin 1976 : " Les comités techniques paritaires sont compétents pour connaître des questions relatives : ... 5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches

CES INSTRUCTIONS, QUI SONT EN DATE DU 15 JUIN 1969, PRECISENT QUE, "LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES DISTINCTES AYANT ENTRE ELLES DES LIENS PLUS OU MOINS ETROITS CONFIENT A L'UNE D'ELLES L'EXECUTION DE TACHES

Conquistador avait été créée en 1969 à son initiative afin, tout à la fois, d'assurer la promotion des spectacles auxquels participaient des artistes qui lui étaient liés par contrat et de la décharger des tâches

A sur les tâches que comportait son emploi ne l'a pas mis dans l'impossibilité de se présenter sur son lieu de travail ; qu'en refusant de déférer aux mises en demeure qui lui ont été adressées, M.

communauté européenne, que les entreprises de transport aérien ou les gestionnaires d'aérodromes ont désigné ou fait désigner par des entreprises liées par un contrat delouage de services pour cette tâche

; que ce décret renvoie à une convention passée avec l'Etat les modalités de gestion de ces prestations par la Mutualité fonction publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les tâches

Tarn-et-Garonne, qui assurait ses moyens d'exploitation, à titre de "remboursement de frais" ; qu'en se bornant, toutefois, à affirmer que ces versements ont correspondu à une évaluation non exagérée du coût des tâches

au juge administratif d'apprécier l'importance des fautes respectives de chaque membre de celui-ci pour déterminer le montant de cette garantie en se fondant, le cas échéant, sur la répartition des tâches

décidé la fermeture immédiate pour quinze jours de l'établissement exploité par la société IDEAC, au motif que Monsieur P., employé par cette société en qualité d'auto-entrepreneur pour assurer des tâches

Les États membres peuvent récupérer les coûts liés à l'accomplissement de toute tâche relevant du champ d'application du présent règlement, au moyen de redevances ou de droits. / 2.