DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie exécutés par une commune sur un trottoir et sur un terre-plein

A L'ADMINISTRATION -Conditions du droit à communication tenant au caractère de la demande - Demande comportant des indications suffisantes pour permettre l'identification des documents - Absence de telles

AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS -Décision permettant au titulaire d'une autorisation de diffuser les programmes d'une autre société dans des conditions telles

l'urbanisme - Interdiction des nouvelles routes de transit à moins de 2 000 mètres du rivage - Violation par la création, au plan d'occupation des sols, d'un emplacement réservé en vue d'ouvrir une telle

l'emprunt et suspension des annuités de remboursement - Compétence exclusive du juge du contrat - Illégalité d'une délibération de conseil municipal constatant cette nullité et décidant unilatéralement une telle

expiration le 22 juillet 1997 ne permettait pas davantage à la caisse primaire d'assurance maladie, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, de se fonder sur ces stipulations pour sanctionner un tel

leur montant tant que leur remboursement n'a pas été autorisé, en totalité ou en partie, par une délibération du conseil de surveillance ; que, par suite, les sommes correspondant au remboursement de telles

DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres

SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, 5 ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, TEL

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Les terres

exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours, l'administration peut, en cas d'annulation de cette décision par une décision juridictionnelle ultérieure, les abroger à tout moment ; qu'une telle

l'étude d'impact préalable à l'enquête publique sur le projet de remembrement (article 7 bis du décret modifié n° 75-985 du 24 octobre 1975) - Irrégularité de la procédure intervenue en l'absence d'une telle

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel

mesures de restriction de la liberté de circulation - Conditions - c) Méconnaissance des règles relatives aux contrôles d'identité et à l'exécution forcée - Absence - d) Absence de risques justifiant de telles

alinéa de cet article, ainsi que le choix de la date de cette consultation, il lui revient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret décidant d'organiser une telle

sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles

03-09-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une commune (loi du 15 avril 1829) - Question préjudicielle posée